Fermage
Fixer le prix de location des terres agricoles avec le nouvel arrêté relatif au fermage
La fixation du prix de location des terres agricoles n’est pas libre mais répond aux règles fixées dans l'arrêté relatif au fermage.
Indice des fermages en cours
Pour les échéances annuelles du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 :
Indice national 2023 : 116,46
Soit une variation de + 5,63 % par rapport à l'échéance précédente
> Téléchargez l'arrêté annuel 2023-2024 (pdf ,6 pages) constatant l’indice des fermages et fixant le prix des baux ruraux du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024
A noter : L'indice de fermage est toujours applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante.
Fixation du fermage
Depuis la loi du 2 janvier 1995, le prix du fermage doit être fixé en monnaie (et non plus en quintaux de denrées) sauf pour les cultures pérennes (vignes et vergers).
La fixation du fermage prévue dans le bail est déterminée par un arrêté préfectoral annuel qui fixe les minima et maxima par catégorie de terres ainsi que pour les bâtiments d'exploitation et d'habitation.
Mode de règlement du fermage
Le fermage doit être versé aux échéances fixées dans le bail ou, à défaut, par l'usage des lieux. En général, le loyer est payable à terme échu, en une ou plusieurs échéances.
Contrat type départemental de fermage
> Télécharger le contrat-type de fermage pour la Dordogne(pdf - 9 pages)
Contrôle des structures, l'autorisation d'exploiter
Avant toute mise en valeur de foncier, l'exploitant doit s'assurer d'être en conformité avec la réglementation des structures.
> Pour en savoir plus sur cette réglementation ou avoir accès aux formulaires, vous pouvez consulter le site de la Préfecture de Dordogne, rubrique « Autorisation d’exploiter ».
Calculer le fermage
Le fermage en cours est égal au fermage de l’année précédente rapporté au pourcentage de variation de l’indice de fermage.
Exemple : Pour calculer le fermage de l’année 2022. Fermage de l’année 2021 = 2 000 €
Indice de fermage de l’année 2022 : 3,55 % => Fermage 2022 = 2 000 € + 3,55 % = 2 071 €
OU
Fermage 2021 + (3,55 x Fermage 2021 / 100) = Fermage 2022
soit 2 000 € + (3,55 x 2 000 € / 100) = 2 071 €
Indice des fermages sur les 5 dernières années
Années | Indices* | Variation en % |
---|---|---|
2019 | 104,76 | + 1,66 |
2020 | 105,33 | + 0,55 |
2021 | 106,48 | + 1,09 |
2022 | 110,26 | + 3,55 |
2023 | 116,46 | + 5,63 |
* Besoin de connaître l'indice des années antérieures ? Contactez notre permanence téléphonique au 05 53 35 88 85.
Taxe foncière
Depuis 2006, les terres agricoles font l'objet d'une exonération de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Donc, si le bail ne prévoit pas de modalité particulière, le bailleur ne peut réclamer la quote-part de l'impôt foncier (1/5e).
Mais il peut récupérer :
- 50 % des frais de Chambre d'agriculture ;
- 8 % des frais de confection des rôles (ou frais de gestion).
Notre offre de services
Prix des terres agricoles
Quel est le prix des terres agricoles & des vignes en Dordogne ? Le point sur la valeur vénale des terres.
Estimer son patrimoine forestier
Vous êtes propriétaire forestier et vous envisagez de vendre votre propriété boisée ou vous souhaitez connaître sa valeur ? Pensez à établir un diagnostic forestier.
Estimer ou vendre ses bois sur pied
Vous êtes propriétaire forestier et vous envisagez une coupe, une vente ou vous souhaitez connaître la valeur de vos bois ? Pensez à établir un diagnostic forestier.
CONTACT
05 53 35 88 86
Service juridique
Horaires ouverture
Du lundi au vendredi
9h-12h / 13h30-17h
Chambre d'agriculture de Dordogne
295 Boulevard des Saveurs
Cré@Vallée Nord
24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS
Le saviez-vous ?
Des associations d'agriculteurs près de chez vous
La Chambre d’agriculture de Dordogne a délégué l’animation des territoires à des associations appelées CrDA, association Création de Dynamique Agricole constituées d'exploitants basés sur un même secteur géographique.
Restez connecté
La Chambre d'agriculture de Dordogne est présente sur les réseaux sociaux !
Connectez-vous pour plus d'infos, de vidéos et de photos !
Soyez informé en temps réel : des rendez-vous agricoles en Dordogne, des nouveautés réglementaires...Accédez à des vidéos thématiques sur l'agronomie, l'élevage...
- Facebook > @chambagri24
- Twitter > @Chambagri24
- Instagram > @chambagri24
- YouTube > @Chambre agriculture Dordogne-Périgord
- LinkedIn > @Chambre d'agriculture de la Dordogne