Développement du Mildiou : dégrèvement taxe foncière
Les conditions climatiques défavorables du mois de juin 2023 ont entraîné un développement important de Mildiou sur le vignoble du département de la Dordogne.
Cela étant, le suivi sanitaire des services de l’État fait apparaître que les dégâts sont hétérogènes et qu’il n’est pas possible d’établir des zonages avec des taux moyens représentatifs de perte de récolte.
Ainsi la procédure de dégrèvement d’office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) prévue à l'article 1398 du Code général des impôts ne pourra pas être mise en œuvre au titre de la perte de récolte en raison des effets exceptionnels du Mildiou.
En revanche tout viticulteur qui, à l’issue du dépôt de sa déclaration de récolte et de production, justifiera d'une perte de récolte supérieure à 30 % pourra saisir le Service départemental des impôts fonciers pour solliciter un dégrèvement individuel de TFPNB.
Toute demande de dégrèvement (déclaration Cerfa 4195-N-SD), accompagnée de ses justificatifs (copie des déclarations de récolte et de production souscrites auprès de la DGDDI sur les cinq dernières années y compris celle du millésime 2023), devra être adressée jusqu’au 2 février 2024 à l’adresse suivante :
Service départemental des impôts fonciers
Centre des finances publiques de Périgueux
15 Rue du 26ème Régiment d'Infanterie
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Tél : 05-53-03-14-80.
De même, les viticulteurs qui justifieront de difficultés particulières pour acquitter leurs impositions courantes pourront solliciter des délais de paiement auprès du comptable chargé de leur recouvrement : Service des impôts des particuliers ou Service des impôts des professionnels.
Enfin, lorsque l’importance des dettes fiscales et sociales et la durée des délais sollicités le justifient, l’examen des dossiers pourra être réalisé dans le cadre de la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage. Pour la saisine de cette commission : codefi.ccsf 24 @dgfip.finances.gouv.fr.
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