Solliciter un fonds agricole

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Qu'est-ce qu'un fonds agricole ?

La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 permet aux exploitants qui le souhaitent de créer un fonds agricole par une déclaration réalisée auprès du CFE, Centre de formalités des entreprises de la Chambre d’agriculture. Un décret du 1er août 2006, précise les modalités de déclaration au CFE d’un tel fonds, lors de sa création et en cas de modification des données déclarées.

Le fonds agricole permet d'identifier la valeur économique de l'exploitation agricole, de clarifier les liens entre les patrimoines privé et professionnel et de faciliter les transmissions d'exploitation. 

Les particularités du fonds agricole 

Une des particularités du fonds agricole est sa nature civile et son rattachement à une activité agricole. A ce titre, Il est composé essentiellement des biens mobiliers corporels ou incorporels pouvant faire l’objet d’une cession onéreuse ou gratuite, et qui sont nécessaires à l’exercice d’une activité agricole. Ce fonds est composé :

  • Du matériel et de l'outillage agricole
  • Des installations (salle de traite…),
  • Du cheptel vif (animaux) et mort,
  • Des stocks,
  • Des contrats (contrats d’approvisionnement ou d’écoulement des produits, baux ruraux cessibles),
  • Des droits à paiement unique (DPU)
  • Des parts sociales détenues,
  • De l'enseigne (en viticulture ou agritourisme…)
  • De la clientèle,
  • De la marque,
  • Du brevet.

Sont exclus du fonds agricole : 

  • Les baux ruraux de droit commun (non cessibles) soumis au statut du fermage,
  • Les contrats (type CAD, contrats d'agriculture durable...),
  • Les immeubles (terres, bâtiments, installations scellées au sol).

L’autre caractéristique du fonds agricole qui le distingue profondément du fonds de commerce est que son existence n’est pas automatique : l’exercice d’une activité agricole est indispensable, mais ne suffit pas pour posséder un fonds agricole. Un tel fonds n’existera qu’après dépôt d’une déclaration spécifique au CFE de la Chambre d’agriculture. C’est pourquoi on peut parler de fonds optionnel ou d’option pour le fonds agricole.

L’intérêt du fonds agricole

Le fonds a pour principaux intérêts de permettre le nantissement ou la valorisation de biens mobiliers liés à l'exploitation (qui ne le seraient pas sans l’existence du fonds), de valoriser l'entreprise globalement sans se préoccuper de la valeur des différents éléments du fonds (cf. partie sur le transmission du fonds ci dessous) ou de bénéficier d'avantages fiscaux en cas de donation du fonds à un salarié (qui peut être un descendant) (article 790 du Code Général des Impôts - CGI) ou en cas de cession d’entreprise (exonération de plus-value pour les entreprises taxables en cas de fonds d’une valeur inférieure à 300 000 €* - article 238 quindecies du CGI). L’intérêt est plus limité s’agissant de sociétés, dont les parts sociales permettent déjà de valoriser globalement les éléments mobiliers de l’exploitation.

Modalités de création d’un fonds agricole

> Les personnes habilitées à créer un fonds agricole :

Les exploitants individuels et les personnes morales (sociétés de droit immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), associations déclarées en Préfecture) peuvent créer un fonds agricole.

Ne sont donc pas habilitées à créer un fonds agricole les personnes qui n’ont pas de personnalité morale, telles que les sociétés de fait (y compris les indivisions) et les sociétés en participation.

> Comment solliciter un fonds agricole 

Pour que soit reconnue l’existence d’un fonds agricole, une déclaration doit être déposée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre d’agriculture du département du lieu de situation du siège de l’exploitation. Par siège de l’exploitation, on entend le lieu de situation de l’exploitation pour les exploitants individuels et le lieu du siège social figurant dans les statuts pour les sociétés et les associations.

> Quand créer son fonds agricole ?

Il est possible de créer un fonds agricole, à tout moment au cours de la vie de l’exploitant : soit lors de l'installation, soit postérieurement par l’exploitant en activité. L’existence d’un fonds agricole est attachée à l’exercice d’une activité agricole, par conséquent, il n’est pas possible de créer un fonds en l’absence d’exploitation agricole (au plus tôt, le fonds agricole sera créé concomitamment à l’installation).

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