Déclaration de cessation de paiement

Les moyens d'intervention amiable sont insuffisants pour améliorer votre situation financière ? Le recours à une procédure judiciaire est parfois nécessaire compte tenu de l'état de cessation de paiement de l'exploitation.

A qui s'adresse l'accompagnement  ?

Tous les agriculteurs de Dordogne qui se trouvent dans une situation financière difficile peuvent solliciter un accompagnement personnalisé et bénéficier d'une écoute attentive. 

Quelles sont les procédures judiciaires ?

> Le redressement judiciaire

L'exploitation n'est pas en cessation de paiement. L'objectif est de poursuivre votre activité agricole et d'obtenir un plan de remboursement du passif sur une durée maximum de 15 ans.

> La liquidation judiciaire 

L'exploitation est en état de cessation de paiement. L'objectif est de poursuivre votre activité agricole et d'obtenir un plan de remboursement du passif sur une durée maximum de 15 ans. 

Quelles sont les étapes de l'accompagnement ?

• Analyse d'opportunité (bénéfices attendus/risques) de recours au redressement (ou liquidation) judiciaire ;
• Conseils de gestion préalables à l'ouverture de la procédure retenue ;
• Réalisation d'un calendrier prévisionnel de la procédure engagée ;
• Réalisation et dépôt de la déclaration de cessation des paiements au TGI (Tribunal de grande instance) compétent ;
• Assistance devant le Tribunal de grande instance à l'audience d'ouverture du redressement judiciaire.

Un exemplaire de la déclaration de cessation de paiement vous est remis par votre conseiller.

Quelle est la durée de l'accompagnement ?

La durée de l'accompagnement est de 16 heures, réparties sur environ un mois.

Quel est l'intérêt de vous faire accompagner ? 

Notre conseiller spécialisé en conseil d'entreprise a tiré parti d'une expérience de 15 ans avec les tribunaux. Il maîtrise les rouages judiciaires et bénéficie d'un réseau non négligeable.